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Bien que les services d’un expert-comptable ne soient pas obligatoires dans une entreprise, cela devient de plus en plus une recommandation. Toutefois, il est indispensable de signer une lettre de mission avant toute intervention de ce professionnel. Qu’est-ce qu’une lettre de mission comptable ? Nous vous expliquons l'essentiel de cette notion dans les paragraphes qui suivent.

La lettre de mission comptable : qu’est-ce que c’est ?

Pendant son intervention au sein d’une entreprise, l’expert-comptable peut exercer plusieurs tâches. Il peut s’agir de l’établissement des situations comptables, de l’assistance juridique, de la rédaction des actes particuliers, etc. Par ailleurs, afin d’accomplir ses tâches en toute légalité, l’expert-comptable est contraint de cosigner une lettre de mission avec l’entreprise client.

La lettre de mission comptable peut donc être définie comme un document obligatoire, rédigé par l’expert-comptable et destiné à formaliser sa collaboration avec son client. Ce document est régi par les dispositions du Code civil et les normes du code de Déontologie des Experts-Comptables.

Cosignée avant toute intervention de l’expert-comptable, cette lettre dispose d’une valeur juridique et peut ainsi servir de preuve lors d’un éventuel litige.

Les mentions obligations et la durée d’une lettre de mission comptable

La lettre de mission comptable doit renseigner essentiellement sur les différentes modalités d’intervention de l’expert-comptable ainsi que la description des missions à exécuter. Elle doit également mentionner les obligations de chacune des parties au contrat.

Quant à la durée, une lettre de mission comptable est un contrat conclu généralement pour un an renouvelable. Les parties au contrat conviennent souvent à la tacite reconduction de ce document. De la même façon, la durée du contrat peut être déterminée autrement entre les cosignataires et être rompue contre un préavis de 3 mois.

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