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Question Immobilier

La responsabilité décennale des sociétés est encadrée par la loi. Prévue par l’article L24361 du Code des assurances, elle impose aux professionnels du bâtiment de souscrire des garanties pour assurer leurs travaux de construction ou de rénovation. Une présomption de responsabilité de 10 ans pèse sur les constructeurs à partir de la livraison de l'édifice. L’obligation concerne tous ceux dont l’activité consiste en la réalisation d’ouvrages. Le site Question Immobilier vous fournira d’avantages d’informations relatives à l’assurance décennale.

Les dommages et les travaux couverts par l’assurance décennale

Les sinistres pouvant être garanties par l’assurance décennale sont ceux de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et qui peuvent le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Les éléments d’équipements indissociables du gros œuvre du bâtiment sont aussi assurés. En ce qui concerne les travaux, la couverture, les fondations, la maçonnerie, le béton armé, la taille de pierre, le carrelage, la menuiserie et la plomberie sont entre autres couverts. L’assurance prendra en charge les réparations en cas de malfaçons ou vice constatés dans les 10 ans après réception des travaux.

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