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Le guide de l’Assurance Pro

En vertu des dispositions de l’article L242-1 de la loi Spinetta du 4 janvier 1978, le propriétaire est obligé de la souscrire pour garantir les travaux sans avoir à rechercher un responsable en cas de dommages. Le site Le guide de l’Assurance Pro stipule qu’elle doit être contractée avant le début du chantier. Les copropriétaires sont également concernés par cette obligation. Il en est de même des promoteurs immobiliers, des constructeurs de maisons individuelles, des architectes, des entrepreneurs, des artisans et du syndic de copropriété.

Quelle est l’étendue de la couverture de l’assurance dommages ouvrage ?

Les garanties prennent en charge la réparation des vices ou malfaçons qui sont de nature à mettre la construction en péril. En d’autres, il faut que les sinistres compromettent la solidité de l’édifice ou le rendent impropre à l’utilisation à laquelle il est destiné. Ils doivent aussi affecter les éléments d'équipements indissociables. Les dégradations peuvent être des fissures dans les murs, les infiltrations d’eau, l’effondrement de la façade ou encore l’affaissement du plancher.

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