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La Décennale

D’une manière générale, elle couvre les dommages qui font suite à un vice caché ou une malfaçon sur du gros œuvre. Elle a vocation à protéger le constructeur contre les sinistres qui sont de nature à compromettre la solidité de l’édifice et de ses éléments indissociables. Les dégradations qui peuvent rendre l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné sont également concernées. Le site La Décennale stipule que lors d’une indemnisation, la franchise est à la charge du constructeur.

Les sanctions du défaut d’assurance décennale

Le professionnel de la construction qui omet de souscrire une assurance décennale avant l’ouverture des chantiers s’expose à des sanctions légales. Selon l’article L243-3, le contrevenant est passible d’une peine d’emprisonnement qui peut aller jusqu’à 6 mois. Une amende de 75 000 euros peut aussi être prononcée contre lui. La justice peut également le condamner à payer les conséquences dommageables correspondant au coût des réparations, sans parler des dommages et intérêts. Si le défaut d’assurance est constaté avant la livraison de la construction, le maître d’ouvrage peut refuser de s'acquitter des derniers versements.

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