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L’assurance dommages-ouvrage concerne tous les travaux de construction ou de rénovation potentiellement couverts par la garantie décennale. Elle est obligatoire pour toutes les restructurations, réhabilitations et l'édification d’un appartement ou d’une maison. Ces ouvrages doivent toucher au gros œuvre ou être susceptible de compromettre la solidité de l’édifice ou pouvant le rendre impropre à l’usage auquel il est destiné. Elle a pour but de protéger votre habitation en cas de dommages de nature décennale. Le site Assurable.fr vous fournira davantage d’informations concernant ce sujet.

Les sanctions du défaut d’assurance dommages-ouvrage

La souscription d’une telle assurance étant prévue par la loi, le propriétaire qui omet de le faire s’expose à des sanctions pécuniaires et pénales. Une amende de 75 000 euros peut être prononcée. Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois peut aussi être décidée par le tribunal. Outre ces sanctions légales, le maître d’ouvrage risque de rencontrer des problèmes financiers. Cela concerne les frais occasionnés par une procédure à suivre pour obtenir la réparation des sinistres de nature décennale.

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